CGV de Prestation de Services

Conditions Générales de Prestation de Services

Auto Entrepreneur : Mickael Fanzutti
29 rue Christophe Colomb 59800,Lillle
Téléphone : 07 67 74 49 25
Mail : fanzutticoaching@gmail.com
SIRET n° : 948 599 709 00011

Dénomination sociale : Fanzutti Mickael // FanzuttiCoaching

Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de prestation de services (ci-après dénommées CGPS) détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Fanzutti Mickael – Fanzutticoaching (ci-après dénommée Fanzutti Mickael) dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

« Coaching en développement personnel » « Coaching professionnel »

« Workshop » «Coaching en entreprise» qui s’adresse aux clients particuliers ou entreprise.

Toute personne peut consulter les CGPS de l’auto-entrepreneur Fanzutti Mickael sur demande ou à l’adresse suivante : https://www.fanzutticoaching.com/

Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Fanzutti Mickael pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions, et prévalent sur tout autre document du client.

Ces CGPS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Clause n°2 : Entretien préalable

Toute signature de contrat de prestation s’effectue après un entretien préalable avec le client, sans engagement, qui permet

Au client de tester la technique et de déterminer si elle lui convient.
Au coach de faire un point détaillé sur la situation du client et voir si ses prestations sont une réponse appropriée aux besoins du client.
Aux deux de décider s’ils ont envie de travailler ensemble

A l’issue de l’entretien préalable et sous réserve que les deux parties veuillent travailler ensemble, Fanzutti Mickael proposera la prestation la plus appropriée aux besoins du client/bénéficiaire.

Clause n°3 : Documents contractuels

Une fois la prestation déterminée d’un commun accord, Fanzutti Mickael envoie au client un contrat de coaching rédigé selon les textes en vigueur. Pour être valide, le contrat est dûment complété avec les noms, prénom et informations relatives au client. Le contrat signé est à faire parvenir à Fanzutti Mickael au moins deux semaines (14 jours ouvrés) avant le début du coaching par mail à fanzutticoaching@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège social du Prestataire

Toute prestation de coaching entamée vaut acceptation de ces CGV.

L’auto-entrepreneur Fanzutti Mickael se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total TTC de la facture (hors remises) avant l’exécution de la prestation. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé l’acompte qui lui aura été demandé

Clause n°4 : Délai de rétractation

En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Pour ce faire, il conviendra au client d’adresser sa demande de renonciation par courrier postal à l’adresse du siège social du Prestataire ou par courrier électronique à fanzutticoaching@gmail.com avant le délai imparti

Clause n° 5 : Tarifs

Les prix en vigueur sont exprimés TTC. Les prix indiqués s’entendent en Euros. Le prix de la prestation de service est conforme au tarif en vigueur au moment de la signature du contrat. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validé. Fanzutti Mickael se réservant le droit, hors cette période de validé, de modifier les prix à tout moment. Les tarifs indiqués sur le site s’adressent aux clients particuliers. Le temps passé par Fanzutti Mickael à la préparation de la prestation de services est inclus dans le tarif indiqué sur le contrat

Clause n°6 : Règlement

Pour les prestations de Coaching :
Le règlement peut s’effectuer par Virement bancaire, Chèque, libellé à l’ordre de «Fanzutti Mickael».

En 1 à 3 fois sans frais pour « Coaching professionnel », « Coaching de développement personnel », « Workshop »
En 1 à 3 fois sans frais pour le « Coaching en entreprise »

En cas de règlement par chèques, le client remet le nombre de chèques indiqués sur le contrat à Fanzutti Mickael lors du 1er rendez-vous (pour les rendez-vous en présentiel) ou adressé au « 29 rue Christophe Colomb 59800,Lille » (pour les rendez-vous à distance) avant le début de la prestation de coaching.

L’encaissement des chèques différés se fera selon l’échéancier mutuellement accepté par les parties, à raison d’un par mois : à la date du 1er rendez-vous, à 30 jours, à 60 jours et 90 jours.

Dans tous les cas, le paiement devra être honoré dans sa totalité avant l’arrivée du terme du contrat.

Chaque règlement donnera lieu à une facturation. La facture sera transmise par e-mail sous format PDF, dans un délai de 48h après encaissement
Aucune séance ne sera effectuée sans règlement préalable.
Toute séance non décommandée 48h à l’avance est due.
Fanzutti Mickael se réserve le droit d’annuler la séance de coaching en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Clause n° 7 : Escompte et remises

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Des remises pourront être octroyées. Toute remise est non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise

Clause n° 8 : Modalités pratiques

Pour les prestations de Coaching :
Les séances sont effectuées en présentiel au lieu convenu entre le client et l’auto-entrepreneur Fanzutti Mickael ou à distance par vision conférence, et sont planifiées conjointement avec le client et Fanzutti Mickael. La durée d’une séance de coaching peut varier d’un client à l’autre et d’une séance à l’autre, avec un minimum de1h. La norme d’une séance est de1h30 tous les10 jours.

Fanzutti Mickael propose des prestations sous forme individuelle ou de forfaits, le nombre de séance correspondant au forfait retenu par le client.

Clause n°9 : Résiliation

Pendant les trois premiers mois à compter de la signature du contrat, le client peut dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du contrat, mettre un terme au contrat, unilatéralement, moyennant un préavis d’une semaine, par courrier, par mail ou verbalement lors d’une séance. Au-delà de 3 mois après la signature du contrat, l’intégralité de la somme sera due

Fanzutti Mickael reversera au client un montant équivalent à la somme forfaitaire dont seront déduit les frais administratifs et les séances effectuées (y compris la séance préalable).

Si le coach estime ne pas pouvoir apporter à son client le service attendu, il pourra à tout moment, mettre un terme au contrat, unilatéralement, par mail ou verbalement lors d’une séance. Fanzutti Mickael reversera au client un montant équivalent à la somme forfaitaire dont seront déduis les frais administratifs et les séances effectuées (y compris la séance préalable).

Clause n° 10 : Annulation, modification de la date de rendez-vous de la prestation

Du fait du client :
Toute annulation de séance doit être signalée à Fanzutti Mickael par mail ou téléphone 48 heures avant la dite séance sans quoi elle sera due. Une nouvelle date de rendez-vous sera alors planifiée.

Du fait du coach :
En cas d’annulation d’une séance par Fanzutti Mickael, pour quelque motif que ce soit, le coach s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du client. En cas d’annulation de la part Fanzutti Mickael, le Client ne sera pas facturé.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de l’auto-entrepreneur Fanzutti Mickael ne pourra pas être mise cause si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des articles 1148 et 1218 du code civil.

Ainsi, l’auto-entrepreneur Fanzutti Mickael n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Fanzutti Mickael des obligations contractuelles du contrat ou des présentes conditions générales de vente. Fanzutti Mickael s’engage à la reproduire à l’identique à une date ultérieure convenue avec son client

Clause n° 12 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis ou utilisés pour l’exécution de la prestation de services constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle est interdite. En conséquence, le client s’interdit de transmettre, diffuser et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public ou d’un tiers sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

Le client s’engage à ne pas utiliser les données, informations ou fichiers fournis par Fanzutti Mickael, en dehors du cadre contractuel que les parties ont pu définir entre elles.

Le client est responsable de l’utilisation des données et fichiers qui ont pu être mis à sa disposition.

Fanzutti Mickael se réserve le droit en cas d’irrespect de cette clause par le client de solliciter l’indemnisation du préjudice subi

Clause n°13 : Confidentialité

Le contenu des séances est confidentiel et Fanzutti Mickael s’en tient au secret professionnel.

Le code déontologique présent sur le site https://www.fanzutticoaching.com/, qui fait partie intégrante de cet accord, spécifie sa conduite du coach vis-à-vis du client. Fanzutti Mickael décline toute responsabilité pour les décisions professionnelles et personnelles du client pendant la période du coaching et successivement.

Les données relatives au client sont strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement. Elles ne seront, à aucun moment et pour aucun motif, divulguées à des tiers, y compris les membres de la famille du client.

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant l’exécution de la prestation de services, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

Clause n°14 : Obligations et Responsabilité

Le coach :
Dans le cadre de sa fonction, Fanzutti Mickael a une obligation de moyen dans l’exécution de sa mission, il est responsable du processus d’accompagnement du coaché. Fanzutti Mickael ne s’engage absolument pas sur un résultat mais sur une mise à disposition de moyens auprès de son client. Il est entendu entre les parties que la réussite d’une entreprise, d’un projet professionnel ou personnel est le résultat d’une multitude de facteurs (conjoncture économique, attractivité du produit, effort de travail personnel, investissement financier, santé mentale …) et que par conséquent, l’échec comme la réussite du projet ne pourra pas uniquement avoir pour cause les séances de coaching dispensées par Fanzutti Mickael.

La responsabilité de Fanzutti Mickael ne pourra donc pas être engagée si le client n’atteint pas les objectifs qu’il s’était fixé en participant aux sessions de coaching.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de Fanzutti Mickael ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Le client :
Le coaché est responsable de la réalisation, du succès ou de l'échec des objectifs définis.
Le Client s’engage à :

payer le prix de la prestation,
n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à Fanzutti Mickael sans l’accord écrit et préalable de ce dernier,
ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des prestations, sans l’accord écrit et préalable de Fanzutti Mickael.

Clause n°15 : Informatique et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données à caractères personnelles demandées au client sont nécessaire au traitement de sa demande et à l’établissement notamment des factures. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon la politique de confidentialité présente sur le site (https://www.fanzutticoaching.com/).

En adhérant à ces CGPS, le client reconnait avoir pris connaissance de ma politique de protection des données personnelles et consent à ce que Fanzutti Mickael collecte et utilise ces données. En saisissant l’adresse email sur le site https://www.fanzutticoaching.com/, le client recevra des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant les prestations de service dispensées par Fanzutti Mickael.

Le client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails de Fanzutti Mickael (Fanzutticoaching). Ce lien est précédé de la mention « Se désabonner ».

Clause n° 16 : Témoignage

Le client autorise Fanzutti Mickael à mettre son prénom et son témoignage sur le site internet et les réseaux sociaux de Fanzutti Mickael (Fanzutticoaching). Si le client ne souhaite pas voir son prénom et son témoignage apparaitre, il devra en avertir Fanzutti Mickael par mail à fanzutticoaching@gmail.com

Clause n° 17 : Loi applicable

Les présentes CGPS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige

Clause n° 18 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGPS pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas été résolues entre Fanzutti Mickael et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C . consom. Art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.